Conditions de ventes site FOURNIDECOR

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société FOURNIDECOR et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET

Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par FOURNIDECOR dans le cadre du commerce précité via INTERNET en Belgique.

Le site et le système de vente ainsi créé ne s'adressent qu'à des contrats conclus et exécutés en Belgique à l'exclusion de toute vente ou contrat présentant un caractère international.

Elles ne sont d'ailleurs applicables qu'à ces ventes et non aux autres ventes effectuées par la société FOURNIDECOR ou les sociétés de son groupe.

Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.

Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 2,21° de la Loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « la LPCM »).

Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de FOURNIDECOR, c'est-à-dire s'il se rend dans un de ses magasins.

ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES 

II.1.    Le vendeur est la société FOURNIDECOR dont le siège social est sis à Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles , BCE  0426.505.436 dont le siège administratif est sis à Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles, e-mail: info@FOURNIDECOR.be. FOURNIDECOR exerce son activité commerciale sous la marque FOURNIDECOR.

II.2.    L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société FOURNIDECOR.

II.3.    L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par FOURNIDECOR, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.

L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT 

III.1.    Les informations fournies sur le site www.FOURNIDECOR.com ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

III.2.    Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site FOURNIDECOR constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, la FOURNIDECOR fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

III.3.    Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur ;

III.4.    Le contrat est réputé dès lors conclu au siège administratif de FOURNIDECOR, établi à Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles.

III.5.    Le contrat conclut est archivé

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT 

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION 

Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I.

V.I.. - Définition de la faculté de renonciation - S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique FOURNIDECOR entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I.

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Pour les services il l'est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n'excède pas trois mois.

A défaut de respect par FOURNIDECOR de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.

Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de quatorze jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.

V.2. - Conditions d'exercice - Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de FOURNIDECOR, Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles.

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle FOURNIDECOR fera présumer que l'appareil a été utilisé.

FOURNIDECOR examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la FOURNIDECOR en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.

V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu -

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. ;

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, FOURNIDECOR créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

ARTICLE VI. LIVRAISON 

VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire - L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique, Luxembourg, France métropolitaine, Pays-Bas à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit la faire livrer dans un des magasins de l'enseigne FOURNIDECOR en Belgique dont l'adresse est mentionnée sur le site.

En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.

VI.2. - Délai de livraison - FOURNIDECOR s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.

FOURNIDECOR s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par FOURNIDECOR l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.

Il devra en avertir FOURNIDECOR par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par FOURNIDECOR.

Il sera alors recrédité du montant de sa commande et des frais de transport.

VI.3. - Risques - La marchandise est transportée aux risques de FOURNIDECOR jusqu'à la livraison dans un de ses magasins ou jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers FOURNIDECOR de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).

ARTICLE VII. - FACTURATION 

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS 

VIII.1. - Principe du paiement au comptant - Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par FOURNIDECOR selon le système choisi par l'acheteur.

Seront admis les paiements par :

· virement bancaire
- carte VISA, MASTER CARD, EUROCARD;
· Bancontact-Mistercash.

Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, FOURNIDECOR pourra considérer la vente comme non avenue.

VIII.2. - Intérêts - Toute somme due à FOURNIDECOR porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par FOURNIDECOR à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.

VIII.3. - Clause pénale - En cas de non paiement d'une facture FOURNIDECOR ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par FOURNIDECOR pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.

Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.

VIII.4. - Comptabilisation des délais - Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable. VIII.5. - Réserve de propriété - Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la FOURNIDECOR, la FOURNIDECOR conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.

L'acheteur professionnel ou non devra avertir la FOURNIDECOR de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

ARTICLE IX. OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION 

IX.1.    L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.

IX.2.    L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V.

IX.3.    Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à FOURNIDECOR au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V pour l'acheteur non professionnel.

IX.4.    Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de FOURNIDECOR, Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles , à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.

Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.

IX.5.    Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.

IX.6.    Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.

IX.7.    Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

ARTICLE X. GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR 

X.1. - Champ d'application - FOURNIDECOR garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la LPCM et aux dispositions du Code civil belge.

La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. - Durée - La durée de la garantie est fixée à l’égard du consommateur par l’article 1649quater du Code civil. 

Le client qui veut faire appel à la garantie doit avertir par écrit FOURNIDECOR dans les plus brefs délais applicables à partir du moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut. Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter son dommage. A défaut, il sera tenu compte de son comportement pour déterminer le degré d’intervention de FOURNIDECOR. 

X.3. - Transport - Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin FOURNIDECOR, soit au siège administratif de FOURNIDECOR à Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles.

Le fait que lesdits objets soient confiés à FOURNIDECOR pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.

Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.

X.4. - Délai de réparation - Si un appareil ou un objet est remis à FOURNIDECOR par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, FOURNIDECOR est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques.

Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à FOURNIDECOR de ce chef sauf si la réparation excède 60 jours calendrier sauf à démontrer que FOURNIDECOR s'est heurtée à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables.

X.5. - Exclusion - Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par FOURNIDECOR à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par FOURNIDECOR résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.

Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.6. - Responsabilité - La responsabilité de FOURNIDECOR par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

X.7. - Impossibilité de réparer - En cas d'impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à FOURNIDECOR (bénéfice de la sous garantie contractuelle), FOURNIDECOR aura la possibilité soit d'indemniser le client à concurrence de la différence entre le prix d'achat et le prix d'achat multiplié par le nombre de mois entre l'émission de la facture et le dépôt de l'objet pour réparation divisé par le nombre de mois couverts par la garantie. FOURNIDECOR pourra également proposer de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.

A défaut pour le client d'accepter l'une ou l'autre de ces réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.

X.8. - Retour après réparation - L'acheteur professionnel devra désigner le magasin FOURNIDECOR où il désirera reprendre la marchandise réparée.

Les frais de retour de la marchandise réparée vers le magasin ou le siège de FOURNIDECOR  sont à charge de FOURNIDECOR.

ARTICLE XI. REPARATION HORS GARANTIE 

XI.1. - Dépôt de la marchandise - Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise soit dans un magasin, soit au siège administratif de FOURNIDECOR précisé à l'article II.

Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de FOURNIDECOR .

Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.

XI.2. - Frais de devis - Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 40,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.

ARTICLE XII. OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES 

XII.1.    Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles X et XI devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.

XII.2.    A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à FOURNIDECOR qui pourra, le cas échéant la détruire.

XII.3.    Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VIII.

ARTICLE XIII. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR 

XIII.1.    L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par FOURNIDECOR ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.

XIII.2.    Avant toute intervention de FOURNIDECOR, que ce soit dans le cadre de l'application des articles X et XI des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up.

XIII.3.    L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

ARTICLE XIV. RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 

XIV.1.    Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par FOURNIDECOR reposent chez FOURNIDECOR ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.

ARTICLE XV. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 

XV.1. Consultation confidentielle du site Chacun peut consulter le site FOURNIDECOR sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.

Peuvent également être répertoriés le type d'ordinateur et le système qu'il utilise.

Vos données sont enregistrées dans notre fichier pour vous tenir informé de nos activités. Vous pouvez à tout moment nous demander de consulter, modifier ou même faire effacer vos données. Vos données ne seront jamais transmises à des tiers autres que des sociétés du groupe FOURNIDECOR. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises à ces sociétés à des fins publicitaires, faites le nous savoir en nous écrivant au service e-commerce FOURNIDECOR, Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles, ou en envoyant un e-mail à info@FOURNIDECOR.be.

XV.2. Passation de commande Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.

Dès lors que les informations sont recueillies, FOURNIDECOR s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le services qu'elle propose.

Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de FOURNIDECOR à sa clientèle.

FOURNIDECOR s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe FOURNIDECOR.

FOURNIDECOR conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit FOURNIDECOR à l'adresse précisée aux présentes conditions générales, soit Rue des Pères blancs, 4; 1040 Bruxelles, à l'attention du service " E-COMMERCE ".

ARTICLE XVI. CESSION DE CONTRAT 

XVI.1.    FOURNIDECOR peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non.

La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.

XVI.2.    Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de FOURNIDECOR.

ARTICLE XVII. LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS 

XVII.1.    Pour tout litige, seul le droit belge est applicable.

Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels.

XVII.2.    Conformément à l'article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce et le Juge de Paix du Premier Canton de Bruxelles pour les litiges portant sur un montant inférieur à 1.860 EUR.

Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.